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La médiation de la consommation

MISSION

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services par un professionnel. Le champ est vaste : il concerne toutes les entreprises qu'elles que soient leurs tailles, leurs formes juridiques (de l'artisan inscrit au registre des métiers à la société multinationale vendant des biens ou services en France en passant par les professions libérales…). Il concerne toutes les branches d'activités.

Cette nouvelle série d'obligations découle de la transposition de la Directive Européenne du 21 mai 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation et sont énoncés dans les articles L.611-1 et suivants et R.612 et suivants du Code de la Consommation.

QUI EST NOTRE MÉDIATEUR ?

Le médiateur de la consommation affilié à notre agence se trouve être ANM CONSO situé au 62 rue Tiquetonne - 75002 PARIS

L'ANM a obtenu son référencement auprès de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Nous vous invitons à consulter la charte de l'entité ANM Conso.

COMMENT CONTACTER LE MÉDIATEUR ?

Vous pouvez contacter le médiateur des façons suivantes :

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